Le divorce, la séparation ou encore la succession sont des événements qui sont souvent très durs à vivre et sont de plus à la base de conflits concernant l’attribution des biens. En effet, lorsque vous êtes en couple ou qu’il s’agisse d’une succession, vous partagez des biens avec une personne. Ces biens immobiliers en indivision sont souvent source de discussions dans ce cas précis. Toutefois, pour que l’une des parties soit propriétaire de tous les biens, elle se doit de racheter les parts de l’autre. Ce principe est appelé le rachat de soulte. Dans ce cas de figure, c’est la solution la plus utilisée et la plus efficace.
Le principe du rachat de soulte en cas de divorce
Dans un cadre juridique, le terme soulte renvoie souvent à une compensation. Il s’agit d’une somme versée par une partie à une autre dans le cadre d’un partage ou d’un échange, ce qui est notamment le cas lors d’un divorce. Dans ce cas précis, il y a un partage des biens. Il se peut ainsi que l’une des parties veuille garder en sa possession la totalité des biens immobiliers. De ce fait, elle se doit de les racheter. Toutefois, il faut savoir que deux scénarios peuvent arriver dans le cadre d’un divorce. En premier lieu, l’une des deux parties peut récupérer la totalité des biens par un rachat. En second lieu, les deux parties peuvent décider de tout vendre afin de se partager la totalité de la somme. Ainsi, quelle que soit la situation, chacune d’elle recevra son dû. C’est pour cela que le rachat de soulte est aujourd’hui l’une des meilleures solutions utilisées dans ce type de cas.
Le financement de rachat de soulte
Le rachat de soulte est une opération qui demande à la partie qui désire garder en sa possession les biens immobiliers une certaine somme afin de faire le rachat. Ainsi, deux solutions s’offrent à elle. Dans un premier cas, elle peut racheter le bien avec ses propres avoirs. Dans un second cas, si cela n’est pas possible, cette dernière peut demander un financement auprès d’une banque. Ainsi, un processus est entamé dans lequel, il sera nécessaire de respecter certaines conditions. Cependant, elles ne sont pas différentes de celles concernant le prêt immobilier. Il sera nécessaire dans ce cas de fournir de garanties de paiement sures et souscrire à des assurances.
Par conséquent, pour obtenir un prêt pour rachat de soulte, il faudra en premier lieu en faire la demande auprès d’une banque. Ainsi, le fait d’être solvable y joue un rôle très important. Le demandeur se doit de justifier d’un emploi stable à travers certains papiers tels que la fiche de paie. D’un autre côté, il ne doit pas être endetté à hauteur de 33 % de ses revenus. Le fait d’avoir un bon dossier donne plus de chance d’obtenir ce prêt que ce soit dans une banque ou une institution spécialisée. Par conséquent, ceux qui n’ont pas d’antécédents bancaires et n’ont aucun problème du point de vue financier ont de très grandes chances de se faire attribuer un prêt pour rachat de soulte. Toutefois, ceux qui sont fichés par les banques où disposent d’une situation bancaire précaire auront moins de chance d’en bénéficier.
Comment se déroule l’opération de rachat de soulte ?
L’opération de rachat de soulte est avant tout un acte qui se doit d’être légal. Ainsi, elle se doit d’être réalisée auprès d’un notaire. On parle dans ce cas de figure d’un acte notarié. La somme qui se doit d’être versée par l’une de parties est déterminée par ce dernier. Il devra à travers un calcul précis mettre en évidence la somme que doit l’une des parties à l’autre afin de s’approprier la totalité du bien immobilier. Toutefois, il faut aussi savoir que la somme due ne correspond pas au prix d’achat du bien, mais à sa valeur actuelle qui se doit aussi d’être établie au préalable. Cependant, dans certains cas, on peut assister au fait que la somme due concernant ce rachat est fixée à l’amiable entre les deux parties sans l’intervention d’un notaire. Cela peut tout de même être à l’origine de certains problèmes sur le long terme.
Suite à cela, les deux parties se doivent d’être d’accord avec cette somme. C’est une condition qui se doit d’être respectée. Si ce n’est pas le cas, cette question sera réglée devant la justice.
Dans le cas où les deux parties s’accordent avec la somme mise en exergue par le notaire, cette opération prend les allures d’un crédit immobilier classique. Ainsi, selon les termes spécifiques du contrat de mariage et après l’attribution des parts de chaque partie, l’opération de rachat de soulte est réalisée.
Enfin, il ne faut pas oublier les honoraires du notaire qui s’estiment entre 6 et 7 % du montant total des transactions.
